Réforme du Droit des Contrats : Innovation ou Actualisation ?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.

Cette ordonnance constitue une réécriture du code civil (350 articles sont modifiés). Cette réécriture concerne :

- la formation du contrat,

- les obligations et la responsabilité,

- les règles de preuves des obligations.

On peut s'inquiéter à juste titre d'une telle réécriture des articles concernant les contrats inchangés depuis la promulgation du code civil le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon.

Il s'agit d'intégrer les apports de la jurisprudence et les propositions de juristes en faveur de plus de loyauté dans les rapports contractuels. Lorsque l'on connait la difficulté d'interpréter un texte de loi et l'évolution de cette interprétation dans le temps, cette modification de textes qui sont les fondements des contrats en France, risque d'entraîner un important contentieux .

Cette ordonnance s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant soumis à la loi ancienne.

Avec une exception qui constitue une innovation pour les pactes de préférence : les actions interrogatoires applicables au contrats en cours. Ces actions interrogatoires consistent à interroger le bénéficiaire supposé d'un pacte de préférence pour savoir s'il entend s'en prévaloir et éviter la nullité de l'acte de vente.

R. FELDMANN