Le Contrôle URSSAF
Vous venez de recevoir un avis de passage de l’URSSAF en vue d’un prochain contrôle de la déclaration et du paiement de vos cotisations sociales.
Sachez que vous faites partie des 11 % d’employeurs qui font l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF chaque année.
A l’issue du contrôle, selon les statistiques 2015 de l’ACOSS (caisse nationale des URSSAF), vous aurez 67 % (plus de 80 % si vous dirigez une PME) de risques de subir un redressement.
Si vous êtes dans la moyenne des cotisants, ce redressement s’élèvera, hors majorations, à 21.000 € (70.000 € si des faits de travail dissimulé vous sont reprochés).
Rien de surprenant à cela, puisque l’on estime généralement que les entreprises sous cotisent à hauteur de 6 % des cotisations réellement dues. Une mauvaise application des règles de droit (de plus en plus complexes) et un paramétrage défaillant des logiciels de paie en sont les principales causes.
Les redressements qui impactent le plus les finances des entreprises portent sur les principaux points suivants :
- requalification en personnel salarié et travail dissimulé (ce poste représente aujourd’hui, à lui seul, un quart des redressements) ;
- frais professionnels et avantages en nature et en espèces (9 % des redressements) ;
- frais de santé, prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ;
- indemnités de rupture ;
- participation, intéressement et épargne salariale ;
- dispositifs d’allègement de charges sociales (16 % des redressements ;
sont notamment concernées, la réduction FILLON, les exonérations zonées, l’exonération « jeunes entreprises innovantes »…).
Au vu de ces éléments, vous avez donc tout intérêt à ce que le contrôle que vous allez subir se déroule bien.
Pour ce faire, il est important de :
1° préparer le contrôle avec vos équipes et un avocat spécialisé, aussitôt l’avis de passage reçu. Ce travail vous permettra d’identifier vos risques, de supprimer ceux qui peuvent encore l’être et de réduire au mieux les autres.
La réalisation d’un mini audit des postes les plus à risque peut être un moyen efficace de préparer votre défense face à l’inspecteur.
Cet audit peut aussi être l’occasion de vérifier les postes sur lesquels vous cotisez au-delà de vos obligations (on évalue en moyenne à 3 % le taux de sur-cotisation des employeurs). Une fois ces postes identifiés, vous pourrez demander à l’inspecteur de dégager un crédit de cotisations en votre faveur dans le cadre du contrôle (ces crédits peuvent en effet diminuer le montant du redressement à venir) ;
si vous avez déjà fait l’objet d’un contrôle, il est recommandé d’étudier attentivement la lettre d’observations auquel il avait donné lieu. Il est en effet probable que l’inspecteur commence sa vérification par les chefs de redressement et les observations sans redressements qui avaient été formulés lors du précédent contrôle. Cette étude vous aidera également, le cas échéant, à vous opposer à un redressement sur un point que l’URSSAF avait implicitement validé antérieurement.
2° collaborer pleinement aux opérations de contrôle, afin de répondre aux demandes de l’inspecteur et de lui expliquer les difficultés qui ne manquent pas de survenir dans la gestion de l’entreprise.
En vue d’une éventuelle contestation, il est important de conserver les échanges (emails ou courriers) qui ont lieu avec l’inspecteur et de noter scrupuleusement les documents qui lui sont remis, ainsi que les informations auxquelles il accède ;
3° analyser très attentivement la lettre d’observations notifiée par l’inspecteur à l’issue du contrôle. Si vous y décelez des erreurs ou souhaitez obtenir des éclaircissements, vous pouvez en effet formuler dans les trente jours des observations, auxquelles l’inspecteur est tenu de répondre. Pour répondre à l’URSSAF, il est recommandé de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé, qui saura soulever les bons arguments au moment le plus adéquat.
En cas de redressement, vous recevrez une mise en demeure que vous pourrez contester devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA) et, en cas de rejet de votre requête, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
La contestation peut aussi bien porter sur tout ou partie des chefs de redressement notifiés, sur la procédure de contrôle que sur la mise en recouvrement des sommes réclamées par l’URSSAF.
Si vous décidez de ne pas contester le redressement, vous devrez le régler, sans quoi l’URSSAF délivrera à votre encontre une contrainte, à laquelle vous pourrez toujours vous opposer en saisissant le TASS.
Il est toujours possible de demander à l’URSSAF un échelonnement de la somme réclamée et une remise des majorations.
Il convient de noter que toutes ces voies de recours sont enserrées dans des délais très courts, au regard de la complexité de la matière :
- deux mois pour contester la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA) à compter de sa notification (jusqu’au 31 décembre 2016, ce délai n’était que d’un mois) ;
- deux mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) à compter de la décision de rejet implicite (si la CRA ne s’est pas prononcée dans le délai d’un mois suivant sa saisine, ce qui est en pratique toujours le cas !) ou explicite de la CRA ;
- quinze jours pour saisir le TASS à compter de la notification ou signification par huissier de la contrainte.
Selon les cabinets ATEQUACY et Junior ESSEC Conseil (Le contrôle URSSAF en questions, Enquête & Best-Practices, éd. 2012), seules 8 % des entreprises redressées affirment avoir contesté une décision de l’URSSAF.
Ce faible taux de contestation, qui peut s’expliquer par la crainte que suscite encore l’URSSAF, n’est à nos yeux pas justifié :
- d’abord, parce que la plupart des contrôles ou des redressements sont contestables. Il est même de plus en plus rare que le montant réclamé par l’URSSAF à la suite d’un contrôle soit fondé dans sa totalité ;
- ensuite, parce qu’une contestation auprès de la CRA et du TASS suspend l’obligation de payer le redressement ; mais attention, le non-paiement d’un redressement contesté présente aussi des inconvénients, une contestation à elle seule, ne suspend pas le court des majorations et le non-paiement du redressement empêche l’URSSAF de délivrer des attestations de compte à jour jusqu’à la saisine du TASS, ce qui peut se révéler en pratique très pénalisant vis à vis de votre clientèle ou de Pôle emploi lorsque vous avez recours à des contrats aidés.
- enfin, parce qu’il ressort de notre propre expérience qu’une contestation conduit dans la très grande majorité des cas à une réduction ou une annulation du redressement, voire à une annulation de la procédure de contrôle (et donc du redressement subséquent).
Au moindre doute sur le respect de vos droits, n’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé capable de vous conseiller sur l’opportunité d’une action et sur la stratégie à adopter face à l’URSSAF.
Par ailleurs, comme en matière fiscale, l’expérience prouve que les entreprises accompagnées dans leur contestation par un conseil obtiennent de bien meilleurs résultats que celles qui ne le sont pas.
